Demande d’accès à l’information

La Corporation d’urgences-santé est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q c. 2.1).


Document administratif

Vous pouvez faire une demande écrite en remplissant le formulaire approprié sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Toutes les demandes pour les rapports d’intervention des premiers répondants sur notre territoire doivent être adressés à Urgences-santé.

Indiquer le plus précisément possible le document recherché, par exemple en citant la nature ou le sujet spécifique du document. Il sera difficile, voire impossible, de vous répondre si vous demandez l’ensemble de la documentation couvrant un sujet en particulier.

Un responsable de l’accès n’est pas tenu de fournir des documents qu’il n’a pas déjà. À titre d’exemple, il ne produira pas un nouveau rapport à partir de recherches sur un sujet que vous demandez.

Les demandes d’accès à l’information peuvent être faites par téléphone. En vertu de l’article 45 de la loi sur l’accès toutefois, seule une décision qui se rapporte à une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d’accès à l’information.


Dossiers cliniques et renseignements personnels

Pour obtenir un document relatif à une intervention préhospitalière, veuillez compléter le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier (PDF). Il doit être signé par l’usager ou son représentant légal.  Une copie d’une pièce d’identité doit être jointe à la demande.

Pour obtenir une copie de bulletin de décès SP-3 produit par un médecin d’Urgences-santé, veuillez remplir le formulaire de demande de bulletin de décès (PDF) en prenant soin d’y joindre une pièce justificative indiquant votre lien avec la personne décédée. Si le décès n’a pas été constaté par Urgences-santé, veuillez s’il vous plaît faire votre demande au responsable de l’accès à l’information de l’Institut de la statistique du Québec.

Note : en cas d’enquête du coroner, aucun bulletin de décès SP-3 n’est produit par Urgences-santé.  Veuillez, s’il vous plaît, adresser votre demande au bureau du coroner.


Coordonnées pour les demandes écrites

  • Par courriel
    DemandeAccesInformation@urgences-sante.qc.ca
  • Par la poste
    Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels – Direction générale
    Urgences-santé
    6700, rue Jarry Est
    Montréal  (Québec)  H1P 0A4
  • Par télécopieur
    514 543-2999

Nous ne transmettons aucune information personnelle par téléphone.
Pour toute question, il est possible de nous contacter au 514 723-5600 poste 5487.


En cas de refus

Si votre demande est refusée en tout ou en partie, vous pouvez adresser une demande de révision à la Commission d’accès à l’information.


Accès à l’information
Commission d’accès à l’information


Adresser une demande d’accès à l’information au :

Lois applicables en matière d’accès à l’information :