Divulgation d’actes répréhensibles
En vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, vous pouvez faire une divulgation d’acte(s) répréhensible(s) au Protecteur du citoyen en toute confidentialité et en étant protégé contre les représailles.
- Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
- Qui peut faire une divulgation d’acte répréhensible?
- Comment puis-je faire une divulgation d’acte répréhensible?
- Comment suis-je protégé?
- Vous avez des questions?
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
Acte répréhensible recevable
Tout acte commis ou sur le point de l’être envers Urgences-santé et qui constitue:
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Exemples d’actes répréhensibles qui peuvent faire l’objet d’une enquête
- Le directeur du programme pour lequel vous travaillez se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail.
- Un collègue utilise un véhicule de l’organisme à des fins personnelles.
Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite. - Un collègue falsifie des résultats financiers.
- Un gestionnaire obtient des remboursements de frais de déplacements pour des activités non autorisées.
- Un contrat d’une valeur de 100 000 $ est octroyé à un consultant sans passer par un appel d’offres.
- Un gestionnaire encourage la falsification de documents afin de faire des achats non autorisés.
Acte répréhensible non-recevable
- Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
- Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est pas d’intérêt public;
- Une divulgation frivole;
- Une remise en cause du bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’Urgences-santé;
- Un acte répréhensible qui a été commis plus de 12 mois avant la date divulgation;
- Un acte qui porte uniquement sur les conditions de travail.
Qui peut être visé par une divulgation?
- Un membre du personnel, quel que soit son niveau hiérarchique;
- Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité commettant un acte répréhensible à l’égard d’Urgences-santé (exemple: dans l’exécution d’un contrat ou dans l’octroi d’une aide financière).
Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.
Qui peut faire une divulgation d’acte répréhensible?
Membres du personnel d’Urgences-santé
- Tout administrateur, dirigeant, gestionnaire, cadre, mandataire, professionnel, médecin, employé syndiqué ou non, stagiaire,
membre du personnel ou consultant, incluant toute personne qui travaille pour Urgences-santé moyennant rémunération. - Les employés retraités et les anciens employés sont exclus.
Les membres du personnel d’Urgences-santé peuvent faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
Une personne qui ne serait pas membre du personnel d’Urgences-santé mais qui a eu connaissance d’un acte répréhensible commis à l’égard d’Urgences-santé peut faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
Comment puis-je faire une divulgation d’acte répréhensible?
Toute personne peut procéder à une divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
Protection de votre identité
Le Protecteur du citoyen dispose de moyens de communications sécurisés et indépendants. Il a le devoir de tout mettre en œuvre pour protéger la confidentialité des personnes impliquées dans les divulgations d’actes répréhensibles.
Divulgations anonymes
Les divulgations peuvent être faites de façon anonyme, mais les informations fournies doivent être suffisantes pour que les vérifications et enquêtes puissent s’effectuer. Le moyen le plus efficace pour les divulgations anonymes est la divulgation écrite.
Comment suis-je protégé?
La Loi interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une enquête menée en raison d’une divulgation. Des sanctions pénales et des amendes sont prévues pour toute personne qui y contrevient.
Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.
Vous avez des questions?
Mme Anne Vandelle agit à titre de personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au sein d’Urgences-santé.
Informations supplémentaires
Lien vers la POL 6042 – Politique de lutte contre les actes répréhensibles.