Politique de confidentialité
Applications pour téléphones intelligents Urgences-santé mobile
Introduction
L’application Urgences-santé mobile permet d’opérationnaliser certains processus d’affaire interne à la Corporation. En particulier, elle permet d’effectuer les constats de décès à distance, elle permet de consulter les numéros de téléphone des ambulances, elle permet d’accéder au bottin des salons funéraires.
L’application demande l’authentification de l’usager afin de préserver la confidentialité des données des citoyens qui reçoivent des services de la Corporation.
1. Consentement libre et éclairé
Cette politique de confidentialité fait état des informations prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), ainsi que des informations additionnelles qui vous permettront de faire un choix libre et éclairé quant à l’utilisation de l’application Urgences-santé mobile.
2. Limitations générales
Urgences-santé limite la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels uniquement aux fins indiquées dans cette politique de confidentialité.
Vos renseignements personnels ne peuvent être consultés que par les personnes autorisées, et ce, uniquement dans le cadre des fonctions qui leur ont été attribuées.
Dans certaines circonstances particulières, Urgences-santé peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans que vous en soyez informés ou que vous ayez donné votre consentement. De telles circonstances sont réunies lorsque, pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité, il est impossible ou peu probable d’obtenir votre consentement ou lorsque les renseignements sont nécessaires pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).
3. Objectifs de la collecte et personnes autorisées
Si vous utilisez l’application, Urgences-santé conclura que vous consentez implicitement à ce que les renseignements personnels que vous avez fourni pour vous identifier soient utilisés pour permettre le fonctionnement de l’application et permettre le fonctionnement de cette dernière.
3.1 Collecte de renseignements dans l’application Urgences-santé mobile
Les informations que vous communiquez dans l’application Urgences-santé mobile sont strictement transmises avec des employés d’Urgences-santé.
3.3 Permissions demandées aux appareils
L’accès à la caméra des téléphones est demandé afin de lire les codes-barres pour les processus de la remise en service et pour effectuer les constats de décès à distance. Des images des formulaires sont enregistrés pour effectuer les transferts.
L’accès aux fichiers et à la photothèque des téléphones est demandé afin d’importer certaines images de formulaire Corporatif.
4. Objectifs secondaires avec renseignements personnels anonymisés
Aucune statistique d’utilisation n’est collectée via l’application Urgences-santé mobile.
5. Conservation des renseignements
Urgences-santé conserve vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Urgences-santé détruit ces renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1) et à sa politique de conservation des dossiers. Lorsque Urgences-santé détruit vos renseignements personnels, il prend les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne puisse y avoir accès pendant le processus de destruction.
Vos renseignements personnels et confidentiels sont conservés, directement ou par l’entremise de sous-traitants, seulement pour la durée nécessaire de ce pour quoi ils ont été collectés et des exigences légales et réglementaires applicables. Urgences-santé exige de ses sous-traitants qu’ils souscrivent aux engagements de confidentialité et qu’ils appliquent des politiques équivalentes à celle-ci. Dans tous les cas, l’accès à vos renseignements personnels et confidentiels est restreint aux personnes pour qui l’accès est requis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
6. Mesures de sécurité
Urgences-santé a mis en œuvre plusieurs mesures de sécurité à l’égard des renseignements personnels et des données confidentielles que vous lui transmettez, en vue de les protéger contre la perte, le vol et pour prévenir l’accès, la transmission, l’utilisation ou la modification non autorisés.
7. Droit d’accès
Vous pouvez, à la suite du dépôt d’une demande et après un préavis raisonnable, sous réserve de toute restriction de nature réglementaire ou contractuelle, consulter ou faire corriger les renseignements personnels qu’Urgences-santé détient à votre sujet. Urgences-santé vous transmettra de telles informations dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande écrite.
Dans certaines circonstances particulières, Urgences-santé peut refuser de vous fournir les renseignements demandés. Les exceptions à votre droit d’accès se traduisent notamment par le fait que l’information ne peut être divulguée pour des raisons légales ou de sécurité.
Toute demande en ce sens doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information d’Urgences-santé.
8. Exactitude et modifications
Urgences-santé prend les mesures raisonnables pour s’assurer que vos renseignements personnels sont exacts et complets, et ce, aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, utilisés ou divulgués.
Vous pouvez, selon les mêmes principes de la section précédente, vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels et, le cas échéant, en demander la modification.
Toute demande en ce sens doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information d’Urgences-santé.
9. Plaintes et questions
Urgences-santé s’engage à répondre à vos questions et préoccupations en ce qui concerne l’accès et la protection de vos renseignements personnels.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels.
Toute plainte ou question en ce sens doit être acheminée auresponsable de l’accès à l’information d’Urgences-santé.
10. Responsable de l’accès à l’information
Toute plainte, question ou demande d’accès à des renseignements personnels ou de modification des renseignements personnels doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information d’Urgences-santé.